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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 08 octobre 1993, 139278

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139278
Numéro NOR : CETATEXT000007839321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-08;139278 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed Salim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1992 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 avril 1990, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 9 juillet 1991, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise par le préfet de police le 3 février 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas, prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. X..., qui ne justifie pas d'une vie familiale en France, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que les circonstances que le requérant ait travaillé, qu'il suive une formation, qu'il dispose d'une promesse d'embauche et qu'il ne trouble pas l'ordre public ne sont pas de nature à établir l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation par le préfet des conséquences d'une mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ; que celui-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 qui sont dépourvues de caractère réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notiiée à M. X..., au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire.

Références :

Circulaire 1991-07-23
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1993, n° 139278
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Mandelkern
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 08/10/1993

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