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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 octobre 1993, 139669

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139669
Numéro NOR : CETATEXT000007838577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-08;139669 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES - Régimes propres à certains contentieux - Contentieux des étrangers - Abrogation implicite d'un arrêté de reconduite à la frontière non exécuté à la suite de la délivrance à l'étranger d'un titre de séjour en qualité de réfugié - Conséquence - Non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite - le titre de séjour ayant été délivré postérieurement à l'introduction de la requête (1).

01-09-02-02, 335-03-03-05 Etranger ayant obtenu la qualité de réfugié postérieurement à l'introduction de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière. Le titre de séjour qui lui a été délivré en application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être regardé comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière qui n'a reçu aucune exécution. Non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière.

RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Existence - Etranger ayant obtenu un titre de séjour postérieurement à l'enregistrement de sa requête contre un arrêté de reconduite (1).

Références :


1. Cf. décision du même jour, Préfet de la Seine-Maritime c/ Esen, n° 139670, pour une requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision de reconduite de l'intéressé vers son pays d'origine


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 20 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision en date du 18 juin 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Cengiz X... à destination de la Turquie ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen, dirigées contre ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, la qualité de réfugié a été reconnue à M. X... par une décision de la commission des recours des réfugiés du 18 mars 1993 et que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a, par application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivré à M. X... un titre de séjour en cette qualité ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 18 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ainsi que la décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé vers son pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution ; que par suite tant les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME dirigées contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays à destination duquel M. X... devait être reconduit, que les conclusions d'appel incident de M. X... tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juin 1992 et à l'annulation de cet arrêté, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME ni sur les conclusions d'appel incident de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15 10°


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1993, n° 139669
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 08/10/1993

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