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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1993, 98028

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98028
Numéro NOR : CETATEXT000007834659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-08;98028 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988 et le 23 juin 1988, présentés par Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juin 1984 du maire de Mons-en-Baroeul (Nord) lui infligeant un blâme ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette decision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 février 1988 par lequel celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre le blâme que lui a infligé le maire de Mons-en-Baroeul par arrêté du 13 juin 1984, Mme X... soutient que le maire de ladite commune lui aurait manifesté une hostilité systématique depuis un précédent blâme infligé par arrêté du 9 juillet 1982, elle ne l'établit pas ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Mons-en-Baroeul et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1993, n° 98028
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/10/1993

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