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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 octobre 1993, 130149

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130149
Numéro NOR : CETATEXT000007838723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-13;130149 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 130 149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1991 et 29 octobre 1991, présentés pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le maire de Strasbourg l'a licencié pour motif disciplinaire ;
- de rejeter la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu 2°), sous le n° 132 098, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... Hochfelden ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Strasbourg à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le sursis à l'exécution de la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le maire de Strasbourg l'a licencié ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat de la VILLE DE STRASBOURG et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Bernard X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la VILLE DE STRASBOURG et de M. X... sont relatives au même jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Sur la requête de la VILLE DE STRASBOURG :
Considérant que le désistement de la VILLE DE STRASBOURG est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la VILLE DE STRASBOURG à une astreinte de 3 000 F par jour :
Considérant que, par un jugement en date du 1er octobre 1991, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du maire de cette ville licenciant M. X... pour motif disciplinaire ; que, toutefois, par un jugement en date du 6 avril 1993, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du maire de Strasbourg qu'ainsi la requête de M. X... tendant à ce que la ville soit condamnée à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er octobre 1991 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE STRASBOURG.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE STRASBOURG, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieuret de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1993, n° 130149
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/10/1993

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