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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 octobre 1993, 149344

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149344
Numéro NOR : CETATEXT000007834646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-13;149344 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... d'Aussy à Amiens (80000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat révise la note qu'elle a obtenue à l'épreuve orale d'anglais lors des épreuves d'admission au concours externe d'attaché territorial, session de 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... conteste la note qui lui a été attribuée à l'épreuve orale d'anglais du concours externe d'attaché territorial, (session de 1993) ; que la note ainsi attribuée n'est pas détachable de l'ensemble des résultats du concours et n'a pas, par conséquent, le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1993, n° 149344
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/10/1993

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