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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 15 octobre 1993, 142578

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142578
Numéro NOR : CETATEXT000007834802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-15;142578 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Conventions d'extradition - Convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 - Demande d'extradition d'un ressortissant malais dans la colonie royale de Hong-Kong.

01-01-02-01, 335-04-01 Demande d'extradition d'un ressortissant malais adressée au gouvernement français par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong, pour des infractions financières commises à Hong-Kong. En vertu de ses articles 27 et 28, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne s'applique pas au territoire de la colonie royale de Hong-Kong où demeure en vigueur la convention franco-britannique d'extradition modifiée du 14 août 1876 applicable, aux termes de son article 16, "dans les colonies et autres possessions étrangères des deux hautes parties contractantes" au nombre desquelles figure la colonie royale de Hong-Kong possédée par la Grande-Bretagne en vertu du traité du 29 août 1842 modifié signé avec la Chine.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE - Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Décision rejetant une demande d'extradition.

01-01-03-01, 17-02-02-02, 335-04-04(1), 335-04-05 La décision rejetant une demande d'extradition étant détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'Etat dont émane cette demande, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une requête tendant à l'annulation d'une telle décision.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Etrangers - Rejet d'une demande d'extradition - (1) Ministre de la justice ayant considéré à tort que les faits en cause n'entraient pas dans le champ d'application de la loi pénale française - (2) Ministre de la justice s'étant cru lié à tort par l'avis défavorable émis par la chambre d'accusation sur une première demande d'extradition - nonobstant l'avis favorable donné ultérieurement par une autre chambre d'accusation sur une nouvelle demande d'extradition appuyée sur des faits nouveaux.

17-05-02-03, 335-04-04(2) Le refus opposé à une demande d'extradition a un champ d'application qui s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Dès lors, par application de l'article 2-3° du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur une requête tendant à l'annulation d'un tel refus.

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES - Absence - Rejet d'une demande d'extradition.

335-04-04(3), 54-01-04-02-01 Un Etat étranger justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision rejetant la demande d'extradition qu'il avait adressée au gouvernement français.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF - Autres cas - Rejet d'une demande d'extradition.

54-07-02-03 Lorsque la chambre d'accusation a émis un avis favorable sur une demande d'extradition, le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur le bien-fondé du rejet de la demande d'extradition opposé par le gouvernement français.

ETRANGERS - EXTRADITION - CONVENTION APPLICABLE - Convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 - Applicabilité à une demande d'extradition d'un ressortissant malais dans la colonie royale de Hong-Kong.

01-05-03-01(1), 335-04-04(4) Ministre ayant rejeté une demande d'extradition au motif que pour deux des chefs d'inculpation, les faits en cause n'étaient pas punissables en droit français. Sous ces chefs d'inculpation il était reproché à l'intéressé d'avoir joué un rôle décisif dans la création de sociétés fictives au bénéfice desquelles des emprunts auraient été consentis en dissimulant l'identité des véritables bénéficiaires desdits emprunts, et dans le versement desdites sommes à ces sociétés. La circonstance, à la supposer établie, que certaines des manoeuvres frauduleuses imputées à l'intéressé auraient été postérieures aux versements est sans influence sur la qualification juridique des faits, qui seraient constitutifs d'une entente en vue de commettre une escroquerie, punissable tant en droit français qu'en droit britannique et figurant à l'article 3 de la convention d'extradition franco-britannique du 14 août 1876. En refusant, en ce qui concerne lesdits chefs, l'extradition demandée, le ministre de la justice a entaché sa décision d'une erreur de droit.

ETRANGERS - EXTRADITION - REJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION (1) Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours contre la décision de rejet - Décision détachable des relations internationales de la France - (2) Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort - (3) - RJ1 Recevabilité - Intérêt pour agir de l'Etat ayant présenté la demande d'extradition (1) - (4) - RJ2 Contrôle du juge - Contrôle normal - Erreur de droit - Ministre ayant estimé à tort que certains des faits pour lesquels l'extradition était demandée n'étaient pas punissables en droit français (2).

ETRANGERS - EXTRADITION - QUESTIONS DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Actes détachables des relations internationales - Existence - Rejet d'une demande d'extradition.

01-05-03-01(2) Demande d'extradition d'un ressortissant malais vers Hong-Kong ayant donné lieu à un avis défavorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 1987. Nouvelle demande d'extradition fondée sur l'inculpation d'appropriation de biens par tromperie contenant des faits nouveaux. Eu égard à l'importance de ces faits nouveaux c'est à bon droit que, par un avis en date du 30 octobre 1990, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles a regardé les faits reprochés à l'intéressé comme constitutifs d'un abus de confiance, et émis, en ce qui les concernait un avis favorable à la demande d'extradition des autorités britanniques. En s'estimant sur ces points lié par l'avis défavorable antérieur de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, le ministre de la justice a entaché sa décision d'une erreur de droit.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Etrangers - Rejet d'une demande d'extradition - Etat étranger auteur de la demande (1).

RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Etrangers - Rejet d'une demande d'extradition (2).

Références :


1. Rappr. Section 1986-04-18, Société les mines de potasse d'Alsace, p. 115. 2. Rappr. dans le cas d'un décret d'extradition, Assemblée 1977-06-24, Astudillo Calleja, p. 290


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1992 et 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et par le gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des sceaux, ministre de la Justice et le président de la République sur leur recours gracieux du 19 mai 1992 dirigé contre la décision rejetant la demande d'extradition de M. X..., contenue dans la lettre adressée le 20 mars 1992 par le ministre des affaires étrangères à l'ambassade de Grande-Bretagne en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention d'extradition franco-britannique du 14 août 1876 modifiée par la Convention du 13 février 1896, la Convention du 17 octobre 1908 et l'échange de lettres du 16 février 1978 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong, et de Me Ryziger, avocat de M. Y...
X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant que la décision rejetant une demande d'extradition est détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'Etat dont émane cette demande ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la requête ;
Sur la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort :
Considérant que le refus opposé à une demande d'extradition a un champ d'application qui s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; que, dès lors, par application de l'article 2-3° du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur la requête ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la décision du Garde des sceaux a été prise sur le recours gracieux conjointement formé au nom du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong ; que les requérants justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour constester le refus opposé à leur demande par le Garde des sceaux ; que leur requête n'avait à être précédée d'aucune démarche auprès du Premier ministre ; qu'elle pouvait être présentée par un avocat aux Conseils ; qu'il suit de là que le Garde des sceaux et M. Z... ne sont pas fondés à soutenir qu'elle était irrecevable ;

Sur la légalité :
Considérant qu'en vertu de ses articles 27 et 28 la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne s'applique pas au territoire de la colonie royale de Hong-Kong où demeure en vigueur la Convention franco-britannique d'extradition modifiée du 14 août 1876 applicable, aux termes de son article 16 "dans les colonies et autres possessions étrangères des deux hautes parties contractantes" au nombre desquelles figure la colonie royale de Hong-Kong possédée par la Grande-Bretagne en vertu du traité modifié du 29 août 1842 signé avec la Chine ;
Considérant que la demande d'extradition a été adressée, comme l'exige la convention du 14 août 1876 par le gouvernement britannique ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a, conformément à l'article 6 de ladite convention, été présentée par un agent diplomatique ;
Considérant que, par un arrêt en date du 30 octobre 1990, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, statuant sur la demande d'extradition de M. A..., a émis un avis défavorable en ce qui concerne vingt-huit des trente-trois chefs d'inculpation le concernant et un avis favorable en ce qui concerne les cinq autres chefs ;
En ce qui concerne les chefs d'inculpation 5 et 9 :
Considérant que sous ces chefs d'inculpation il est reproché à M. A... d'avoir joué un rôle décisif dans la création de sociétés fictives au bénéfice desquelles des emprunts auraient été consentis en dissimulant l'identité des véritables bénéficiares desdits emprunts, et dans le versement desdites sommes à ces sociétés ; que la circonstance, à la supposer établie, que certaines des manoeuvres frauduleuses imputées à M. A... auraient été postérieures aux versements précités est sans influence sur la qualification juridique des faits, qui seraient constitutifs d'une entente en vue de commettre une escroquerie, punissable tant en droit français qu'en droit britannique et figurant à l'article 3 de la convention d'extradition franco-britannique du 14 août 1876 ; qu'en refusant, en ce qui concerne lesdits chefs, l'extradition de M. A..., le ministre de la justice a entaché sa décision d'une erreur de droit ;

En ce qui concerne les chefs d'inculpation 21, 22 et 23 :
Considérant que si les faits reprochés à M. A... qualifiés, dans une première demande d'extradition de "vol d'un droit incorporel de créance", ont donné lieu à un avis défavorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 1987 la nouvelle demande d'extradition fondée sur l'inculpation d'appropriation de biens par tromperie contenait des faits nouveaux concernant notamment la qualité de mandataire de M. X..., et sa qualité de supérieur hiérarchique de la personne qui a concouru aux faits reprochés ; qu'eu égard à l'importance de ces faits nouveaux c'est à bon droit que, par son avis précité, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles a regardé les faits reprochés à M. A... comme constitutifs d'un abus de confiance, et émis, en ce qui les concernait un avis favorable à la demande d'extradition des autorités britanniques ; qu'en s'estimant sur ces points lié par l'avis défavorable antérieur de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, le ministre de la justice a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
Article 1er : La décision portant refus de la demande d'extradition de M. A..., notifiée par note verbale du 20 mars 1992, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours gracieux formé contre cette décision sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à M. A..., au gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong, au ministre des affaires étrangères et au ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 27, art. 28
Convention franco-britannique 1876-08-14 extradition art. 3, art. 16, art. 6
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Traité 1842-08-29 Grande-Bretagne / Chine


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1993, n° 142578
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Long
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Vigouroux
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Ryziger, Avocat

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 15/10/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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