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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 octobre 1993, 133071

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133071
Numéro NOR : CETATEXT000007838579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-18;133071 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1992 et 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a ordonné à la demande de M. Y... le sursis à exécution de l'arrêté du 12 juillet 1991 du maire de Porto Vecchio (Corse du Sud) lui accordant un permis de construire ;
2°) rejette la demande de M. Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les observations de la Me Le Prado, avocat de M. Vincent X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'en ordonnant, à la demande de M. Y..., qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 12 juillet 1991 par lequel le maire de la commune de Porto Vecchio (Corse du Sud) a accordé un permis de construire à M. Y..., son voisin, le tribunal administratif s'est implicitement mais nécessairement prononcé sur la recevabilité de la demande en annulation de cet arrêté dont il avait été, par ailleurs, saisi ; que, par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ;
Considérant, d'autre part, que le préjudice qui résulterait pour M. Y... de l'exécution de cet arrêté présente un caractère difficilement réparable et que l'un au moins des moyens invoqués devant le tribunal administratif par M. Y..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, dans les circonstances de l'affaire, ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Vincent et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1993, n° 133071
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bachelier
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/10/1993

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