Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 22 octobre 1993, 131924

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131924
Numéro NOR : CETATEXT000007839006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-22;131924 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Au Foitey Chenecey-Buillon à Quingey (25440) ; elle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Laissey lui refusant le bénéfice d'une indemnité représentative de logement à compter du 1er mars 1986 ;
2°) d'annuler ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ;
Vu la loi du 19 juillet 1989 modifiée ;
Vu le décret 83-367 du 2 mai 1983 ;
Vu le décret 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes ; Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 15 juin 1984 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité compensatrice ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait formulé une demande de logement entre le 1er mars 1986, date de son affectation à Laissey, et le 1er avril 1986, date à laquelle la commune a mis un logement à sa disposition ; qu'elle a refusé d'occuper ce logement, dont le caractère convenable au sens des dispositions susvisées n'est pas contesté ; que par suite, elle n'avait droit au bénéfice de l'indemnité représentative de logement ni pour la période séparant son arrivée dans la commune de la proposition de logement qui lui a été faite par celle-ci, ni pour la période postérieure à ladite proposition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Laissey refusant de lui verser une indemnité représentative de logement pour la période allant du 1er mars 1986 au 30 août 1986 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de Laissey et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 84-465 1984-06-15
Loi 1886-10-30
Loi 1889-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1993, n° 131924
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 22/10/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.