Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 octobre 1993, 139613

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139613
Numéro NOR : CETATEXT000007838575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-22;139613 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 130 613, la requête, enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE X... GUILLAUME, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 février 1992 par lequel le maire de X... Guillaume a délivré un permis de construire à M. Z... ;
- rejette la demande de M. et Mme Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu, 2°) sous le n° 139 731, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1992, présentée pour M. Didier Z..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 février 1992 par lequel le maire de X... Guillaume lui a délivré un permis de construire ;
- rejette la demande de M. et Mme Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Didier A...

- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE X... GUILLAUME et de M. A... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que l'un des moyens invoqué par M. et Mme Y... à l'appui de la requête qu'ils ont formée devant le tribunal administratif de Rouen contre l'arrêté du maire de la COMMUNE DE X... GUILLAUME en date du 14 février 1992 accordant un permis de construire à M. A... paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la COMMUNE DE X... GUILLAUME et M. A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ;

Article 1er : Les requête de la COMMUNE DE X... GUILLAUME et de M. A... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE X... GUILLAUME, à M. A... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1993, n° 139613
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/10/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.