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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 octobre 1993, 144538

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144538
Numéro NOR : CETATEXT000007835395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-22;144538 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., Maison d'Arret d'Amiens à Amiens (80000) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 décembre 1992 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le gouvernement fédéral allemand a demandé le 20 février 1992 l'extradition de M. Sahin X... "alias Ahmet Y...", de nationalité turque, pour l'exécution d'une peine de six années d'emprisonnement, (moins 232 jours de détention provisoire), prononcée le 3 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Mayence, du chef de viol ; que par le décret attaqué du 15 décembre 1992, pris sur avis favorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, le gouvernement français a accordé l'extradition sollicitée de M. Y... ;
Considérant que si le requérant soutient qu'il n'est pas la personne qui a été condamnée en Allemagne le 3 avril 1987 sous le nom de M. Sahin X... , il ne ressort pas des renseignements produits à l'appui de la demande d'extradition et, en particulier, du signalement de l'individu réclamé, qu'une erreur a été commise sur son identité ;
Considérant, d'autre part, que le statut de réfugié politique qui avait été accordé à M. Y... a fait l'objet d'une décision de retrait en date du 8 octobre 1992 ; qu'ainsi le gouvernement français a pu, par le décret attaqué du 15 décembre 1992, accorder l'extradition demandée sans la subordonner au respect d'un engagement du gouvernement allemand de ne pas remettre ultérieurement l'intéressé à la Turquie, ni même à aucun pays tiers qui n'aurait pas pris l'engagement de ne pas le remettre à ce pays ;
Article 1er : La requête de M. Ahmet Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1992-12-15 Extradition décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1993, n° 144538
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/10/1993

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