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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 octobre 1993, 143552

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143552
Numéro NOR : CETATEXT000007839168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-25;143552 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucet X..., demeurant à Sainte Suzanne à la Réunion (97441) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a déclaré M. X... inéligible pendant un an et a annulé son élection comme conseiller général de Sainte Suzanne lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 à la Réunion, à la suite de la décision du 22 juillet 1992 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Lucet X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'extrait du registre des actes de l'état civil de la commune de Saint-Denis (La Réunion) que M. X..., élu conseiller général à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Sainte Suzanne en vue de l'élection des conseillers généraux le 22 mars 1992 est décédé le 30 juin 1993 ; qu'ainsi, sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a déclaré inéligible pendant un an et a annulé son élection de même que l'appel incident présenté par M. Y... et tendant à la réformation du jugement susvisé sont devenus sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... et sur l'appel incident de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants-droit de M. X..., à M. Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1993, n° 143552
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/10/1993

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