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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 octobre 1993, 116077

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116077
Numéro NOR : CETATEXT000007838734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-27;116077 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 1990 et 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille, a, sur la demande de Mme Charlotte X..., annulé l'arrêté du 18 janvier 1989 du maire de Marseille accordant à M. et Mme Y... un permis de construire sur un terrain situé ... ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. et Mme Y... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Charlotte X...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ;
Considérant qu'en l'espèce le bénéficiaire du permis de construire attaqué n'établit pas à quelle date et dans quelles conditions ont eu lieu les affichages mentionnés par les dispositions précitées ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la demande de première instance n'aurait pas été enregistrée dans le délai de recours contentieux ;
Considérant enfin que Mme X..., qui se prévalait en première instance de ce qu'elle était une voisine de la construction autorisée, justifiait ainsi d'une qualité lui donnant intérêt pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Sur la légalité du permis de construire attaqué :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UD a/ a1/ b1 du plan d'occupation des sols de Marseille : "(...) 5-2-1. Pour être constructibles, les propriétés doivent avoir une surface d'au moins 800 m2 d'un seul tenant en UD a1, 1000 m2 d'un seul tenant en UD b1 (...) 5-2-3. Pour les lotissements ou lorsque la construction de bâtiments s'accompagne d'une division du terrain en propriété ou en jouissance : le nombre maximum de propriétés résultantes est obtenu en divisant a surface totale du terrain par les surfaces fixées en UD/a1/b1/5-2-1 respectivement pour chacun des secteurs UD a1 et UD b1" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y... ont obtenu le permis de construire attaqué pour édifier une maison d'habitation sur un terrain d'assiette de 1572 m2 relevant du secteur UD a1 du plan d'occupation des sols de Marseille ; que cependant ce terrain comprenait déjà une première construction à usage d'habitation ; qu'ainsi les droits à construire afférents à ce terrain, tels que déterminés par l'article UD a/a1 précité du plan d'occupation des sols, avaient déjà été utilisés à hauteur de 800 m2 ; que donc, pour l'examen de la demande de permis de construire de M. et Mme Y..., seule une superficie de 772 m2 pouvait être prise en compte ; que cette superficie était inférieure à la superficie minimum fixée par le plan d'occupation des sols de Marseille ; qu'ainsi, compte tenu de cette seule circonstance, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire en cause ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à Mme X..., à la commune de Marseille et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R490-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1993, n° 116077
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 27/10/1993

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