Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 octobre 1993, 122877

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122877
Numéro NOR : CETATEXT000007838715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-27;122877 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Youssouf X..., sa décision du 5 février 1990 rejetant le recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 28 novembre 1989 par lequel le préfet de Seine-et-Marne avait enjoint à l'intéressé de quitter le territoire français ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Youssouf X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Youssouf X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 juillet 1986, confirmée le 15 septembre 1989 par la commission des recours des réfugiés, a été invité à quitter le territoire français par arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 novembre 1989, confirmé le 5 février 1990 par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, suite au recours hiérarchique de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devait être regardée comme tendant à l'octroi d'une carte de résident et que, pour rejeter cette demande, le préfet de Seine-et-Marne et le MINISTRE DE L'INTERIEUR se sont bornés à relever la péremption de l'autorisation provisoire de séjour dont l'intéressé avait bénéficié pendant l'instruction de sa demande d'admission au statut de réfugié ; qu'en ne recherchant pas, au vu des documents produits par M. X..., s'il remplissait les conditions d'obtention de la carte de résident fixées à l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les auteurs des décisions attaquées ont commis une erreur de droit ; que si, dans son recours devant le Conseil d'Etat, le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient que la demande de titre de séjour de M. X... devait de toutes façons être rejetée en raison des conditions irrégulières de son entrée en France, cette circonstance ne saurait suffire à justifier les décisions attaquées dès lors que l'administration conservait la possibilité de régulariser la situation de M. X... ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : a présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Youssouf X....

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1993, n° 122877
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 27/10/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.