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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 1993, 136813

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136813
Numéro NOR : CETATEXT000007838584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-29;136813 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 mai 1990 prononçant la fermeture de la discothèque "Le Copacabana" pour une durée de six mois ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la société à responsabilité limitée "Le Copacabana" ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 mai 1990 prononçant la fermeture du bar discothèque "Le Copacabana" pour une durée de six mois ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à la société à responsabilité limitée "Le Copacabana"et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1993, n° 136813
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 29/10/1993

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