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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 novembre 1993, 129899

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129899
Numéro NOR : CETATEXT000007829260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-05;129899 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant 1) à l'annulation d'une décision du maire du Noyer refusant de lui accorder un droit de passage pour accéder à la parcelle cadastrée n° 1053, 2) à l'enlèvement d'une poubelle municipale jouxtant sa résidence, 3) à l'annulation de la décision du maire du Noyer de lui céder une parcelle du domaine communal, 4) à l'annulation du refus du permis de construire un garage ; il demande en outre au Conseil d'Etat d'ordonner l'exonération de ses impôts locaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la voirie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que M. X... ne soulève aucun moyen de droit à l'encontre du jugement attaqué, en date du 20 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les diverses demandes qu'il avait présentées devant ce tribunal ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... demande également l'exonération de ses impôts locaux, ces conclusions, qui soulèvent un litige distinct de celui soumis aux premiers juges, ne sont pas davantage recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire du Noyer et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1993, n° 129899
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/11/1993

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