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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1993, 122309

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122309
Numéro NOR : CETATEXT000007837167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-08;122309 ?

Analyses :

COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - DELIMITATION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE - Compétence - Incompétence du préfet pour modifier sur le fondement des articles R - 112-1 et R - 112-2 du code des communes des limites communales antérieurement définies.

16-01-005, 16-01-01 Les dispositions de l'article R.112-2 du code des communes ne donnent pas compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier les limites antérieurement définies des territoires des communes, lesquelles relèvent des procédures fixées aux articles L.112-19 et L.112-20 dudit code. La demande présentée en 1988 par le conseil municipal de N. tendant à fixer la limite séparant les communes de N. et S. conduisait à remettre en cause la définition des limites résultant d'un arrêté de 1830 devenu définitif. Incompétence du préfet pour procéder à une nouvelle délimitation sur le fondement de l'article R.112-2 du code des communes.

COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES - Compétence - Incompétence du préfet pour modifier sur le fondement des articles R - 112-1 et R - 112-2 du code des communes des limites communales antérieurement définies.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nistos, demeurant Hôtel de Ville à Nistos (65150) et syndicat des forêts et montagnes de Nistos ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Pau du 6 novembre 1990, rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1830, et des décisions des 26 avril et 25 août 1988 du préfet des Hautes-Pyrénées, refusant de mettre en oeuvre la procédure de délimitation des territoires des communes de Nistos et de Sarrancolin ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la commune de Nistos et du syndicat des forêts et montagnes de Nistos,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de M. X... :
Considérant que M. X... justifie d'un intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; que, par suite, son intervention est recevable ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1830 :
Considérant que si l'administration n'apporte pas la preuve de la publication régulière dudit arrêté à la date à laquelle il a été pris, celui-ci a cependant été transcrit au procès-verbal de délimitation de la commune de Nistos, sur lequel s'est fondée l'élaboration du plan cadastral, auquel ledit procès-verbal a d'ailleurs été annexé ; que ce plan, révisé sur la même base en 1973, a fait alors l'objet d'une publication régulière qui a fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté préfectoral de délimitation des territoires des communes de Nistos et de Sarrancolin en date du 30 janvier 1830 à compter du 1er janvier 1974 au plus tard ; que, par suite, le syndicat des forêts et montagnes de Nistos et la commune de Nistos ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté comme tardives leurs conclusions dirigées contre ledit arrêté, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Pau respectivement les 10 octobre 1989 et 6 novembre 1989 ;

Sur les conclusions de la commune de Nistos tendant à l'annulation des décisions en date des 26 avril 1988 et 25 août 1988 du préfet des Hautes-Pyrénées :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code des communes "les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le préfet lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département" ; que ces dispositions ne donnent pas compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier les limites antérieurement définies des territoires des communes, lesquelles relèvent des procédures fixées aux articles L. 112-19 et L. 112-20 dudit code ;
Considérant que par sa délibération en date du 4 mars 1988 le conseil municipal de la commune de Nistos a demandé au préfet des Hautes-Pyrénées de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 112-2 précité du code des communes pour fixer aux crêtes du Cap de Nestes et de Montaud la limite séparant les communes de Nistos et de Sarrancolin ; que cette demande conduisait à remettre en cause la définition des limites des deux communes telle qu'elle résultait de l'arrêté préfectoral susmentionné du 30 janvier 1830, devenu définitif, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, intervenu à la suite d'une prétention identique de la commune de Nistos tendant à voir les limites de son territoire reportées aux crêtes du Cap de Neste et de Montaud ; que, par suite, le préfet des Hautes-Pyrénées ne pouvait que rejeter ladite demande qui excédait les limites de sa compétence, ainsi qu'il l'a fait par les deux décisions susmentionnées ; que, par suite, les autres moyens présentés par la commune de Nistos sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Nistos n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions susmentionnées ;
Article 1er : L'intervention de M. X... est admise.
Article 2 : La requête de la commune de Nistos et du syndicat des forêts et montagnes de Nistos est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Nistos, au syndicat des forêts et montagnes de Nistos, à la commune de Sarrancolin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Arrêté 1830-01-30
Code des communes R112-2, L112-19, L112-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1993, n° 122309
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Roger-Lacan
Rapporteur public ?: M. Kessler
Avocat(s) : SCP Matteï-Dawance, Avocat

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/11/1993

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