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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 135852

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135852
Numéro NOR : CETATEXT000007838142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-10;135852 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE.


Texte :

Vu, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme X... ;
Vu la demande présentée le 16 mars 1992 à la cour administrative d'appel de Nancy par Mme X... ; Mme X... demande :
1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 14 janvier 1992 par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 mai 1989 par le maire de la commune de Marzy, relatif à une parcelle cadastrée lui appartenant ;
2°) l'annulation de ce certificat d'urbanisme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 mai 1989 par lequel le maire de Marzy lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, Mme X... soutient qu'elle a, d'une part, obtenu en 1983 du préfet de la Nièvre, une dérogation l'autorisant à construire sur un terrain situé en zone inconstructible, en échange de la vente à la commune d'un autre terrain à un prix symbolique et que cette vente est bien intervenue et, d'autre part, qu'elle a clôturé un terrain et y réalise le branchement électrique ;
Considérant qu'à la date où Mme X... a demandé le certificat d'urbanisme litigieux, la commune de Marzy était dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé le 28 février 1989 et donc opposable aux tiers ; qu'il n'est pas contesté que la parcelle litigieuse appartenant à Mme X... est classée au sens de ce plan d'occupation des sols en zone inconstructible ; que, dès lors, le maire était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif ; que, par suite, les moyens invoqués par la requérante à l'appui de sa requête sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DESMOULINS,à la commune de Marzy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1993, n° 135852
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/11/1993

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