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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 novembre 1993, 136609

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136609
Numéro NOR : CETATEXT000007836162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-10;136609 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - APPLICATION DANS LE TEMPS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1992 et 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. LE MARMONT, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, le G.I.E. LE MARMONT, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, la S.A. ETABLISSEMENTS MICHEL REDDE, dont le siège est 1, place Marmont à Châtillon-sur-Seine (21400), prise en la personne de son président-directeur général, en exercice, les ETABLISSEMENTS Z... CHAUSSURES, représentés par Mme Z..., demeurant ..., la SNC PROSKOF-RADE, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, la SARL PNEUS SERVICE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la SARL D'EXPLOITATION "23" LE MARMONT, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, la SARL MARMONT MEUBLES 2000, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, la SARL SDFJ BAMBOU, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, Mme X..., demeurant ..., M. Gérard Y..., demeurant ..., la SARL SOCAMAT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la S.A. FERRIER, GARAGE CHATILLONAIS, dont le siège est ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice, Mme A... COLLAS, demeurant ... de Lattre à Châtillon-sur-Seine (21400), M. Gérard C..., demeurant ..., M. D..., demeurant ..., la SOCIETE COMAI-DHOTEL, dont le siège est ... et M. Laurent B..., demeurant ... ; la S.C.I. LE MARMONT et autres demandent que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 28 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Châtillon-sur-Seine a décidé d'appliquer par anticipation une nouvelle disposition prévue au plan d'occupation des sols de la commune en cours de révision ;
- annule ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
V le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Brouchot, avocat de la S.C.I. LE MARMONT et autres et de Me Goutet, avocat de la commune de Châtillon-sur-Seine,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine en date du 28 septembre 1990 décidant de mettre en application par anticipation, conformément aux dispositions de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, le classement de deux parcelles en zone UF prévu par la révision en cours du plan d'occupation des sols de la commune, la S.C.I. LE MARMONT et les autres requérants soutiennent que cette délibération serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; que, nonobstant l'existence d'une zone à vocation industrielle et artisanale, dite "ZAC Séquana", située dans une autre partie de la commune et sur laquelle des terrains sont inoccupés, la délibération attaquée décidant la création d'une zone UF destinée à recevoir des activités de nature commerciale et le classement dans cette zone des deux parcelles en cause, n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; que cette délibération, adoptée pour permettre l'implantation d'un centre commercial destiné à satisfaire les besoins de la population de la commune, présente un caractère d'intérêt général et n'est pas entachée de détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. LE MARMONT et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui répond à l'ensemble des moyens invoqués, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. LE MARMONT et autresest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I. LE MARMONT, au G.I.E. LE MARMONT, à la S.A. ETABLISSEMENTS MICHEL REDDE aux ETABLISSEMENTS Z... CHAUSSURES, à la SNC PROSKOF-RADE, à la SARL PNEUS SERVICE, à la SARL D'EXPLOITATION "23" LE MARMONT, à la SARL MARMONT MEUBLES 2000, à la SARL SDFJ BAMBOU, à Mme X..., à M. Y..., à la SARL SOCAMAT, à la S.A. FERRIER, GARAGE CHATILLONAIS,à Mme A... COLLAS, à M. Gérard C..., à M. D..., à la SOCIETE COMAI-DHOTEL, à M. Laurent B..., à la commune de Châtillon-sur-Seine et au ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L123-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1993, n° 136609
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Zémor
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 10/11/1993

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