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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 1993, 106343

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106343
Numéro NOR : CETATEXT000007835243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-15;106343 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'Association "Architecture et patrimoine" et autres, le permis de démolir délivré par le maire à la société civile immobilière "Ours Blanc" le 20 février 1987 ;
2°) de rejeter la demande présentée par l'Association "Architecture et patrimoine" et autres devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat de la VILLE DE STRASBOURG et la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la société civile immobilière "Ours Blanc",
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la délégation du pouvoir d'instruire les demandes de permis de construire, conférée au maire de Strasbourg par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 7 mai 1975 et étendue par la suite à l'instruction et à la délivrance du permis de démolir par l'effet des articles R.430-21 à R.430-24 du code de l'urbanisme, est devenue caduque le 1er juillet 1980 en même temps que le plan d'urbanisme directeur de la ville, en application des dispositions du a) du 3ème alinéa de l'article L.124-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, en l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, la VILLE DE STRASBOURG n'est pas fondée à soutenir que le maire était compétent pour prendre, le 20 février 1987, la décision litigieuse en vertu de la délégation à lui consentie par l'arrêté préfectoral du 7 mai 1975 ;
Considérant, en second lieu, que l'article 49 du décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, qui concerne l'instruction et la délivrance de permis de construire est, en tout état de cause, sans application à l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE STRASBOURG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour incompétence l'arrêté du maire de Strasbourg en date du 20 février 1987 délivrant un permis de démolir à la société civile immobilière "Ours Blanc" ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE STRASBOURG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE STRASBOURG, à la société civile immobilière "Ours Blanc", à l'Association "Sauvegarde du patrimoine historique et architectural de Strasbourg", à MM. Raymond X..., Jacques Z... et René Y..., à l'Association "Architecture et patrimoine" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R430-21 à R430-24, L124-1
Décret 83-1261 1983-12-30 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1993, n° 106343
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/11/1993

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