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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 1993, 118787

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118787
Numéro NOR : CETATEXT000007835555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-15;118787 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant avenue de Prades, Le Suillet-Les-Genêts à Menton (06500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 1990 par lequel le maire de Sainte-Agnès a fait opposition à la déclaration de travaux présentée par le requérant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par lettre en date du 8 janvier 1990, le service instructeur de la demande de la déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée par M. X... lui a notifié que si, à la date du 20 février 1990, l'autorité compétente pour statuer sur sa demande ne lui avait fait connaître ni opposition, ni prescription, les travaux pourraient être entrepris conformément au projet déposé ; qu'aucune décision n'a été adressée avant le 20 février 1990 à M. X... qui pouvait alors, à compter de cette date, exécuter les travaux déclarés ;
Considérant que le 5 mars 1990 M. X... a reçu notification d'un arrêté en date du 16 février 1990 par lequel le maire de Sainte-Agnès faisait opposition à la déclaration de travaux ; que cet arrêté doit être regardé comme ayant retiré la décision tacite de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par M. X... ; qu'à cette date, le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de cette décision tacite n'était pas expiré ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le maire pouvait, si elle était illégale, la retirer en prenant un arrêté d'opposition à la déclaration de travaux ;
Considérant que M. X... n'invoque aucun moyen de légalité à l'encontre de l'arrêté d'opposition à déclaration de travaux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par jugement du 28 juin 1990, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 1990 par lequel le maire de Sainte-Agnès a fait opposition à la déclaration de travaux déposée par le requérant ;
Sur les conclusions de la commune de Sainte-Agnès tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la commune de Sainte-Agnès la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle non compises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Agnès tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Sainte-Agnès et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1993, n° 118787
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/11/1993

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