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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 novembre 1993, 146976

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146976
Numéro NOR : CETATEXT000007838754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-15;146976 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui se borne à faire état de sa qualité de citoyen français et de l'importance qu'il attache aux missions imparties à la Cour des comptes, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'économie.

Références :

Décret 1993-03-10 décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1993, n° 146976
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/11/1993

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