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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1993, 141992

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141992
Numéro NOR : CETATEXT000007838449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-19;141992 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Odile X..., demeurant à cité Madim, Argi Beteau à Bayonne (64100) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 21 juin 1991 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a suspendue de ses fonctions d'élève-institutrice à compter du 28 mars 1991 et l'a mise, à compter de cette date, en demi traitement, et à l'annulation dudit arrêté ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du recteur de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mlle X... a fait l'objet d'une mesure de radiation ; que, dans ces conditions, sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a refusé d'ordonner le sursis à exécution d'un arrêté du 21 juin 1991 la suspendant de ses fonctions est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1993, n° 141992
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/11/1993

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