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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 novembre 1993, 107712

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107712
Numéro NOR : CETATEXT000007836314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-22;107712 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS.

SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1989, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT et l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE demandent au Conseil d'Etat d'une part l'annulation de la décision du 28 octobre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale portant autorisation de mise sur le marché du produit RU 486 ainsi que de la décision implicite dudit ministre rejetant leur recours gracieux du 9 décembre 1988 ; d'autre part à ce que soit ordonnée la production du dossier d'autorisation présenté par le laboratoire Roussel Uclaf ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT et de l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Roussel-Uclaf,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société "laboratoires Roussel" a intérêt au maintien de l'acte attaqué et que par suite son intervention est recevable ;
Considérant que si les associations requérantes soutiennent que la décision d'autorisation de mise sur le marché de la Mifégyne 200 a été prise par le communiqué du ministre de la santé du 28 octobre 1988, il ressort des pièces du dossier que les termes de ce communiqué constituaient sur ce point une simple mesure d'information et ne constituaient pas la décision d'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L.601 du code de la santé publique ; que ladite autorisation a été délivrée à la Mifégyne 200 par l'arrêté du ministre de la santé du 28 décembre 1988 ; qu'ainsi le communiqué du même ministre du 28 octobre 1988, n'a pas, en tant qu'il est relatif à ladite autorisation, le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas par suite susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi la requête des associations susvisées est irrecevable ;
Article 1er : L'intervention de la société "Laboratoires Roussel" est admise.
Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT et de l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera ntifiée à l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT, à l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE, aux Laboratoires Roussel Uclaf, à la société Laboratoires Roussel et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la santé publique L601


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1993, n° 107712
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Silicani
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/11/1993

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