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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 22 novembre 1993, 130666

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130666
Numéro NOR : CETATEXT000007835862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-22;130666 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu, 1°) à 15°), les requêtes enregistrées le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 130 666, présentée par Mme Renée XA..., demeurant ... ; - n° 130 670, présentée par Mme Suzanne T..., demeurant à Eculieu, à La Fouillouse (42480) ; - n° 130 671, présentée par Mme Janine XT..., demeurant ... ; - n° 130 672, présentée par Mme Monique XG..., demeurant ... ; - n° 130 675, présentée par Mme Anne-Marie XL..., élisant domicile à la Mairie de Saint-Etienne, à Saint-Etienne (42000) ; - n° 130 676, présentée par Mme Josette-Claude Q..., demeurant ... ; - n° 130 677, présentée par M. Guy O..., demeurant ... ; - n° 130 683, présentée par Mlle Chantal A..., demeurant ... ; - n° 130 684, présentée par Mlle Bernadette XE..., demeurant ... ; - n° 130 685, présentée par Mme Maryse XF..., demeurant ... ; - n° 130 686, présentée par Mme Marie-Claude XB..., demeurant ... ; - n° 130 687, présentée par Mme Chantal XW..., demeurant La Grand'Combe à Tarentaise (42660) ; - n° 130 688, présentée par Mme Nicole XN..., demeurant ... ; - n° 130 689, présentée par Mme Liliane XC..., demeurant ... ; - n° 130 690, présentée par Mme Marie-Thérèse P..., demeurant ... ;
Vu, 16°) à 34°), les requêtes enregistrées le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 131 026, présentée par M. Paul C..., demeurant ... en Cornillon (42240) ; - n° 131 027, présentée par Mme Nicole XP..., demeurant ... ; - n° 131 028, présentée par M. Paul XJ..., demeurant ... ; - n° 131 029, présentée par M. Robert S..., demeurant ... ; - n° 131 030, présentée par M. Jean-Paul XO..., élisant domicile au C.C.A.S., ... ; - n° 131 031, présentée par Mme Hélène XY..., demeurant ... ; - n° 131 032, présentée par M. Pierre R..., demeurant ... ; - n° 131 033, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; - n° 131 034, présentée par M. Robert E..., demeuant ... ; - n° 131 035, présentée par M. Alain L..., demeurant ... ; - n° 131 036, présentée par Mlle Françoise XK..., demeurant ... ; - n° 131 038, présentée par Mme Marie-Thérèse G..., demeurant 1, lotissement de Broupisson à La Ricamarie (42150) ; - n° 131 039, présentée par Mme Christiane U..., demeurant ... ; - n° 131 040, présentée par M. Michel D..., demeurant ... ; - n° 131 072, présentée par Mlle Hélène J..., demeurant ... ; - n° 131 073, présentée par M. Georges H..., demeurant ...
rue Traversière à Saint-Etienne (42000) ; - n° 131 074, présentée par M. Michel N..., demeurant ... ; - n° 131 075, présentée par M. Claude I..., demeurant ... ; - n° 131 076, présentée par M. Jean-Luc B..., demeurant ... ; - n° 131 077, présentée par M. Robert XZ..., demeurant les Hameaux n° 26 à La Tour-en-Jarez (42580) ;
Vu, 35°) à 49°), les requêtes enregistrées le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 131 139, présentée par Mme Christine XQ..., demeurant ... à La Talaudière (42350) ; - n° 131 140, présentée par Mme Germaine M..., demeurant ... ; - n° 131 141, présentée par Mme Christiane XI..., demeurant ... ; - n° 131 142, présentée par Mme Arlette XU..., demeurant ... ; - n° 131 143, présentée par Mme Paule XD..., demeurant ... ; - n° 131 144, présentée par Mme Julia YW..., demeurant à Chavanne (42400) Saint-Chamond ; - n° 131 145, présentée par M. Jean-Louis XH..., demeurant Résidence Hippodrome B F3, rue Louis Soulié à Villars (42390) ; - n° 131 146, présentée par M. Fernand Z..., demeurant ... ; - n° 131 147, présentée par M. V... LABOURE, demeurant ... ; - n° 131 148, présentée par Mme XS... BOUTE, demeurant ... ; - n° 131 149, présentée par M. André F..., élisant domicile au C.C.A.S., ... ; - n° 131 150, présentée par Mme Simone XR..., demeurant ... ; - n° 131 152, présentée par Mme Jeannine Y..., demeurant ... ; - n° 131 153, présentée par Mme Monique XV..., demeurant ... ; - n° 131 154, présentée par Mme Pierrette XM..., élisant domicile à la mairie de Saint-Etienne (42000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
Considérant que les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible sans l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles devait être mise enoeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que le Premier ministre était compétent pour déterminer par décret, conformément à l'article 140 précité, les modalités d'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :

Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise enoeuvre de la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé ... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ; qu'ainsi les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 : "Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent" ; que, dès lors, en établissant par les annexes du décret attaqué des équivalences entre les grades de la fonction publique territoriale et les grades de la fonction publique d'Etat, le Gouvernement n'a pas méconnu la volonté du législateur ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les équivalences établies par le décret attaqué soient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que si les requérants soutiennent que les articles 2, 3 et 5 du décret attaqué sont entachés d'illégalité, ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 6 septembre 1991 ;
Article 1er : Les requêtes de Mme XA... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes XA..., T..., XT..., XG..., XL..., Q..., à M. O..., à Mlles A..., XE..., à Mmes XF..., XB..., XW..., XN..., XC..., P..., à M. C..., à Mme XP..., à MM. XJ..., S..., XO..., à Mme XY..., à MM. R..., X..., E..., L..., à Mlle XK..., à Mmes G..., U..., à M. D..., à Mlle J..., MM. H..., N..., I..., B..., XZ..., à Mmes XQ..., M..., XI..., XU..., XD..., YW..., à MM. XH..., Z..., XX..., à Mme K..., à M. F..., à Mmes XR..., Y..., XV..., XM... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 72
Décret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmation
Loi 83-634 1983-07-13 art. 12
Loi 84-53 1984-01-26 art. 88, art. 140
Loi 90-1067 1990-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1993, n° 130666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gervasoni
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 22/11/1993

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