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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 novembre 1993, 138462

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138462
Numéro NOR : CETATEXT000007838149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-22;138462 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1992, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier de Bar-le-Duc à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 26 février 1985 par laquelle le directeur du centre a nommé M. Y... au grade de contremaître ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 81-501 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que M. Serge X... a demandé au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier de Bar-le-Duc au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le tableau d'avancement pour le grade de contremaître au centre hospitalier général de Bar-le-Duc ainsi que la décision du 26 février 1985 par laquelle le directeur du centre a nommé M. Y... au grade de contremaître ;
Considérant que, par une décision du 14 juin 1993, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement précité en tant qu'il avait annulé le tableau d'avancement et la nomination de M. Y... et a substitué à cette annulation celle du tableau d'avancement en tant seulement qu'il classait MM. X... et Z... seconds ex-aequo ; que l'exécution du jugement ainsi réformé n'impose au centre hospitalier que de modifier le tableau d'avancement pour départager MM. X... et Z..., pour une prise de rang aux numéros 2 et 3 de ce tableau ; que le seul poste de contremaître vacant en 1985 ayant été régulièrement pourvu par la nomination de M. Y..., l'exécution de la chose jugée, bien que nécessaire, ne peut avoir aucune conséquence juridique sur la situation du requérant quant à ses droits à avancement ; que, dès lors, la demande d'astreinte n'est pas justifiée ;
Article 1er : La requête de M. Serge X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., au directeur du centre hospitalier de Bar-le-Duc et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1993, n° 138462
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Silicani
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/11/1993

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