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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 novembre 1993, 141582

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141582
Numéro NOR : CETATEXT000007836748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-22;141582 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Guy, demeurant la Croix Saint-Roch, Nadaillat, (63122) Saint-Genes-Champanelle ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 6 juillet 1991 ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner l'Etat au paiement des sommes dues, avec intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 juin 1992, M. X... se borne à reprendre l'argumentation qu'il avait présentée en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1993, n° 141582
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/11/1993

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