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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 novembre 1993, 88363

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88363
Numéro NOR : CETATEXT000007834202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-22;88363 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme du 22 mars 1985 rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Artonne ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... soutient que ses parents auraient été spoliés lors d'un précédent remembrement et que sa parcelle d'apports aurait été mieux classée à cette époque, ces circonstances à les supposer établies ne sont pas de nature à établir l'illégalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalant, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes maintenues ou créées ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 69 ares 80 centiares classée en classe V dans la catégorie "terres" et d'une valeur de 4 817 points, le requérant a reçu une superficie de 64 ares 90 centiares de terres classées en classes IV et V d'une valeur de 4 845 points ; qu'il n'apporte aucun élément de preuve permettant d'établir une erreur de classement relative à sa parcelle d'apports ; qu'ainsi la commission départementale n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 21 du code rural ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1993, n° 88363
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Silicani
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/11/1993

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