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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 1993, 102763

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102763
Numéro NOR : CETATEXT000007834944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-26;102763 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'intégration dans le corps judiciaire en date du 13 mai 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions prévues au quatrième alinéa de l'article 2 sont pris par le président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les magistrats du siège, après avis du Conseil supérieur de la magistrature" ; que les dispositions des articles 29 et 30 de cette ordonnance ont prévu la possibilité de nominations directes à ces fonctions ; qu'aux termes de l'article 30 : "Les nominations au titre de l'article 29 interviennent sur avis conforme de la commission prévue à l'article 31, qui détermine le grade et les fonctions auxquels les candidats peuvent être nommés" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le pouvoir de proposition à la nomination aux fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, et que seules les nominations ne peuvent être prononcées qu'après que soient intervenus les avis prévus par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; que le garde des sceaux n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de proposer M. X... pour une nomination aux fonctions de magistrat au titre de l'intégration directe prévue aux articles 29 et 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sans saisir la commission prévue à l'article 31 de la même ordonnance ; qu'au regard des antécédents professionnels de M. X..., le ministre n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas sa candidature aux fonctions de magistrat ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de proposer sa nomination dans la magistrature ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 28, art. 29, art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1993, n° 102763
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Lesquen
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/11/1993

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