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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 novembre 1993, 73924

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73924
Numéro NOR : CETATEXT000007838175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-26;73924 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 5 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert Y..., demeurant ..., M. Jacques X..., M. Bruno X..., Mme Coralie X..., Mme Nicole Y... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 décembre 1982 par lequel le commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles des terrains sur le territoire de la commune de Vitrolles constituant le domaine de Montvallon, en vue de l'urbanisation des rives de l'étang de Berre,
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de Me Pradon, avocat des Consorts Y...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de MM. Albert Y..., Jacques X..., Bruno X... et de Mmes Coralie X... et Nicole Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Consorts Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Albert Y..., Jacques X..., Bruno X..., Mmes Coralie X..., Nicole Y..., à l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1993, n° 73924
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gervasoni
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/11/1993

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