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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 novembre 1993, 93110 et 96344

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93110;96344
Numéro NOR : CETATEXT000007834493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-29;93110 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS - Fixation - pour chaque administration - d'un nombre maximum d'emplois pouvant être confiés à des fonctionnaires autres qu'administrateurs civils (article 2 du décret n° 55-1126 du 19 septembre 1955) - Prise en compte de l'exercice effectif des fonctions.

36-02-06-01 Pour déterminer si le nombre maximum d'emplois réservés aux administrateurs civils qui peuvent être, en vertu de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié, confiés dans chaque administration à des fonctionnaires autres qu'administrateurs civils est atteint ou dépassé, il convient de tenir compte non seulement des agents régulièrement nommés aux emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions combinées du décret du 19 septembre 1955 et du décret propre à l'administration concernée, mais aussi des agents qui, sans avoir été officiellement nommés à ces emplois, en exercent effectivement les fonctions.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 93 110, la requête enregistrée le 8 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 1987 portant nomination de M. Jean-Louis X..., inspecteur hors-classe à l'inspection générale de la sécurité sociale, comme sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
Vu 2°), sous le n° 96 344, la requête enregistrée le 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 1988 portant nomination de M. Jean-Louis X..., inspecteur hors-classe à l'inspection générale de la sécurité sociale, comme chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret du 19 septembre 1955 ;
Vu le décret du 30 juin 1972 ;
Vu le décret du 8 décembre 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS qui tendent à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles M. Jean-Louis X... a été nommé, successivement sous-directeur puis chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié : "Les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils (...). Toutefois, un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre intéressé, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de l'économie et des finances peut déterminer pour chaque administration : a) Les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres de corps techniques supérieurs ou, en ce qui concerne le ministère des armées, à des personnels bénéficiant du statut d'officier ; b) La proportion de ces emplois susceptibles d'être confiés à des fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'école nationale d'administration, à lexclusion du corps des administrateurs civils, ou à des corps de services extérieurs relevant du ministère intéressé. Cette proportion ne peut en aucun cas excéder dans une administration déterminée le quart de l'effectif des emplois considérés ; elle est réduite compte tenu des emplois attribués au titre du a) ci-dessus." ; que, pour les ministères des affaires sociales et de l'emploi, le décret prévu à l'article 2 cité ci-dessus, pris le 8 décembre 1982, a fixé à six le nombre maximum d'emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur susceptibles d'être confiés à des fonctionnaires autres qu'administrateurs civils ; que, pour déterminer si ce nombre est atteint ou dépassé, il convient de tenir compte, non seulement des agents régulièrement nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur dans les conditions prévues par les dispositions combinées du décret du 19 septembre 1955 et, en l'espèce, du décret précité du 8 décembre 1982 mais aussi, contrairement à ce que soutient le ministre, des agents qui, sans avoir été officiellement nommés à ces emplois, en exerçent effectivement les fonctions ; qu'il résulte des pièces du dossier que plus de six emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur avaient, tant lors de la nomination de M. X... comme sous-directeur que lors de sa nomination comme chef de service, été pourvus par des fonctionnaires autres que des administrateurs civils ; que, dès lors, le syndicat requérant est fondé à soutenir que ces deux nominations ont été prononcées en méconnaissance des dispositions précitées et à en demander en conséquence l'annulation ;
Article 1er : Les arrêtés des 20 octobre 1987 et 21 janvier 1988 du Premier ministre et du ministre des affaires socialeset de l'emploi sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Décret 55-1226 1955-09-19 art. 2
Décret 82-1045 1982-12-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1993, n° 93110;96344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/11/1993

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