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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 décembre 1993, 109018

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109018
Numéro NOR : CETATEXT000007632719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-01;109018 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me X..., demeurant ..., déclarant agir au nom de la S.A.R.L. "GESTION DE GOLF", dont le siège est Domaine de la Marsaudière à Chevry-Cossigny (77173) ; Maître GILLET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la S.A.R.L. "GESTION DE GOLF" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France a refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts ;
2°) annule pour excès de pouvoir la décision contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Maître GILLET, avocat à la cour, invité à régulariser la requête qu'il a présentée pour la S.A.R.L. "GESTION DE GOLF", en produisant un pouvoir l'habilitant à représenter cette société, s'est abstenu d'accomplir cette formalité ; que ladite requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête présentée par Maître GILLET pour la S.A.R.L. "GESTION DE GOLF" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "GESTION DE GOLF" et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1993, n° 109018
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/12/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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