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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1993, 117511

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117511
Numéro NOR : CETATEXT000007835716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-01;117511 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société LA MOURIESENNE dont le siège est 12, place du Forum ARLES (13200), représentée par son gérant en exercice ; la Société LA MOURIESENNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 novembre 1987 par lequel le préfet délégué pour la police de Marseille a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois du débit de boissons dénommé "Bar du Paris" à Arles ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Jactel, Auditeur,- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la Société LA MOURIESENNE,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons, la fermeture des débits des boissons peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois "en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ;
Considérant que par une décision en date du 25 novembre 1987, le préfet délégué pour la police à Marseille a ordonné la fermeture pour trois mois de l'établissement "Bar du Paris" 12, place du Forum à ARLES (13200) pour le double motif : "qu'il a été trouvé dans le débit de boissons un client en possession de plusieurs barrettes de haschich, en train d'en effectuer la vente" et "que certains individus appartenant à la grande délinquance fréquentent cet établissement" ; que les faits sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre sa décision ne sont établis par aucune des pièces du dossier ;
Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que la Société LA MOURIESENNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 novembre 1987 par lequel le préfet délégué pour la police à Marseille a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois du débit de boissons "Bar du Paris" ;
Annulation du jugement du 6 février 1990 du tribunal administratif de Marseille et de l'arrêté du 25 novembre 1987 du préfet délégué pour la police à Marseille.

Références :

Code des débits de boissons L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1993, n° 117511
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jactel
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/12/1993

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