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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1993, 139023

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139023
Numéro NOR : CETATEXT000007835872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-01;139023 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 21 juillet 1992, présentés pour M. Pierre B..., demeurant ..., M. Y..., demeurant Villa Madissa, Boulevard de la Libération à Saint-Jean Cap Z..., M. A..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Z..., M. X..., exploitant agricole à Saint-Jean Cap Z... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 27 janvier 1992 du maire de Saint-Jean Cap Z... ayant accordé un permis de construire deux villas à la S.C.I. "L'Orée du Haut-Cap" ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Pierre B...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci vise et analyse avec une précision suffisante les moyens des parties ; que ce jugement est suffisamment motivé ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté contre l'arrêté en date du 27 janvier 1992 par lequel le maire de Saint-Jean Cap Z... a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Orée du Haut Cap", ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit permis ; qu'il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis dont s'agit ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête en tant qu'elle émane de M. B....
Article 2 : La requête susvisée est rejetée en tant qu'elle émane de MM. Y..., A... et X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., A..., X..., B..., à la commune de Saint-Jean Cap Z..., à la société civile immobilière "Orée du Haut Cap" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1993, n° 139023
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/12/1993

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