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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 1993, 139128

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139128
Numéro NOR : CETATEXT000007836904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-01;139128 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu la requête en opposition, enregistrée le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 607/12 Hai El Moudjahed Laouin T Bou-Saada Wilaya de M'Sila en Algérie (28200 ) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer non avenue sa décision n° 127 872 du 10 juin 1992 ;
2°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 17 décembre 1976 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de sa carte de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part, que la décision du Conseil d'Etat contre laquelle M. X... entend former opposition avait été rendue sur sa requête ; qu'il ne saurait dans ces conditions soutenir que cette décision aurait été rendue par défaut ;
Considérant d'autre part, que la circonstance, à la supposer établie, que des pièces auraient disparu du dossier de l'instance litigieuse n'est pas de nature à ouvrir de ce chef la voie de l'opposition contre la décision attaquée ; qu'ainsi la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Rejet.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1993, n° 139128
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 01/12/1993

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