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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1993, 102114

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102114
Numéro NOR : CETATEXT000007837985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-03;102114 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1988, présentée pour le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 juillet 1988 en ce qu'il l'a condamné à payer à la société Ruvenhorst et Humbert la somme de 1 125 250,58 F majorée des intérêts moratoires calculés à compter du 11 mai 1982, conformément aux dispositions contractuelles et au code des marchés publics, et des intérêts de droit au taux légal à compter du 9 mars 1982, et des intérêts des intérêts, au titre d'augmentation des travaux d'exécution d'un marché de travaux publics ;
2°) d'annuler le jugement avant-dire droit en date du 10 juillet 1987 ordonnant un complément d'expertise sur les augmentations dont s'agit ;
3°) d'annuler le premier jugement avant-dire droit en date du 26 juin 1986 en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie du département contre l'Etat à raison des éventuelles condamnations prononcées contre lui ;
4°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par la société Ruvenhorst et Humbert devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu, enregistré le 2 novembre 1993, l'acte par lequel Me Garaud, avocat du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN et de Me Spinosi, avocat de la société Ruvenhorst et Humbert,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DUHAUT-RHIN, au syndic au règlement judiciaire de la société Ruvenhorstet Humbert et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1993, n° 102114
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Verpillière
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/12/1993

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