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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1993, 114810

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114810
Numéro NOR : CETATEXT000007835127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-03;114810 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et le 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacky X..., demeurant ... ; M. Jacky X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 décembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un office notarial à Fontenay le Comte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 26 novembre 1966 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Jacky X...,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Jacky X... attaque la décision en date du 5 décembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la création d'un office notarial à Fontenay-le-Comte (Vendée) ;
Considérant d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le garde des sceaux se soit estimé lié par l'avis émis sur la demande de M. Jacky X... par la commission instituée par le décret susvisé du 26 novembre 1971 ni par le plan de restructuration de notariat qu'elle a proposé le 6 novembre 1989 pour le département de la Vendée ;
Considérant, d'autre part, que la décision du ministre refusant de procéder à la création d'un office notarial est relative à l'organisation du service public notarial et présente ainsi un caractère réglementaire ; que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 qui ne concerne que les décisions individuelles, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait au ministre de motiver sa décision ;
Considérant enfin qu'en estimant que les besoins du service du notariat ne justifiaient pas, à la date de sa décision, et compte tenu notamment de la restructuration alors en cours de l'office existant, la création d'un nouvel office à Fontenay-le-Comte, le garde des sceaux ministre de la justice n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jacky X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée refusant la création d'un office notarial à Fontenay-le-Comte ;
Rejet.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1993, n° 114810
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/12/1993

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