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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 décembre 1993, 125378

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125378
Numéro NOR : CETATEXT000007834662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-03;125378 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°/ de réviser une décision en date du 6 février 1991 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre la décision du 7 mars 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté, d'une part, son recours en révision contre l'ordonnance du 25 octobre 1989 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses conclusions tendant à ce que soient ordonnées des mesures sur le fondement de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963 modifié et, d'autre part, sa requête tendant à ce que la caisse régionale d'assurance vieillesse de Villeneuve-d'Ascq applique la réglementation relative aux pensions de vieillesse ;
2°/ de mettre fin aux fraudes desdits organismes le privant de sa pension de vieillesse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 6 février 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours en révision formé par M. Maurice X... contre une décision en date du 7 mars 1990 rejetant le recours en révision qu'il avait formé contre une ordonnance du 25 octobre 1989 prise par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; que le présent recours de M. X... tend à la révision de la décision susmentionnée du 6 février 1991 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de M. X... dirigé contre la décision du 6 février 1991 a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1993, n° 125378
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gervasoni
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/12/1993

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