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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 décembre 1993, 146645 et 146758

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146645;146758
Numéro NOR : CETATEXT000007829143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-03;146645 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu, 1° sous le n° 146 645, la requête enregistrée le 30 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., élisant domicile au conseil général des Côtes d'Armor, BP 2371 à Saint-Brieuc (22023 CEDEX) ; M. Jean-Pierre X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet des Côtes d'Armor, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 1992 par lequel le président du conseil général des Côtes d'Armor a décidé de l'intégrer dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
2°) de rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution de cet arrêté présentées devant le tribunal administratif de Rennes par le préfet des Côtes d'Armor ;
Vu, 2° sous le n° 146 758, la requête enregistrée le 2 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR (22000), représenté par le président en exercice de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 15 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet des Côtes d'Armor, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 1992 par lequel son président a décidé d'intégrer M. Jean-Pierre Y... le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
2° de rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution de cet arrêté présentées par le préfet des Côtes d'Armor devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1993 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le préfet des Côtes d'Armor à l'appui de son recours contre l'arrêté du président du conseil général dudit département en date du 22 septembre 1992 prononçant l'intégration de M. Jean-Pierre X... dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, le département des Côtes d'Armor et M. Jean-Pierre X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet des Côtes d'Armor, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 septembre précité ;
Annulation du jugement du 15 mars 1993 du tribunal administratif de Rennes ; rejet des conclusions du déféré du préfet des Côtes d'Armor tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 1992 du président du conseil général des Côtes d'Armor.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1993, n° 146645;146758
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gervasoni
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/12/1993

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