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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1993, 114774

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114774
Numéro NOR : CETATEXT000007835126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-06;114774 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ..., M. Pierre D..., demeurant Allée des Fougères, Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Yvan E..., demeurant ..., Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Albert G..., demeurant ..., M. André J..., demeurant ..., M. Guy U..., demeurant ... uns, Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), Mme Pierrette XW..., demeurant ..., Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Norbert XE..., demeurant ..., Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Marcel XF..., demeurant ..., Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), Mme Gabrielle XH..., demeurant ..., Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Michel XI..., demeurant ..., Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Paul XB..., demeurant ..., Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Gilbert I..., demeurant ..., Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. André M..., demeurant Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Gérald Q..., demeurant ..., M. Marcel Z..., demeurant ..., Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Pierre B..., demeurant ..., M. Daniel C..., demeurant 12, bis rue de la Gerbe d'Or, Cressely, Magny-les-Hamx à Saint-Rémy les Chevreuses (78470), M. Jacques H..., demeurant ... d'Or à Limoges (87000), M. Robert K..., demeurant ... (72100), M. Jean P..., demeurant ..., M. Georges O..., demeurant ..., M. Pierre Jean T..., demeurant ..., M. Armand XZ..., demeurant Le Grand Village à Saint-Trojan (17370), M. Richard XZ..., demeurant ..., Mme Danielle XX..., demeurant ..., Le Mee-sur-Seine (77350), M. Raymond XA..., demeurant ..., Mme Annie XG..., demeurant ..., M. Pierre L..., demeurant 57, rue du Port Thureau à Angoulême (16000), Mme Léone A..., demeurant ..., Mme Claude F..., demeurant ..., M. Bernard N..., demeurant ... de Tours à Bois-le-Roi (77590), M. Claude S..., demeurant ..., M. Guy XY..., demeurant à Reffannes (79420), M. Jean XD..., demeurant ..., M. et Mme X...
XC..., demeurant Les Allassins, Le Grand Village à Saint-Trojan (17370) ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 20 octobre 1988, par laquelle le conseil municipal de Grand-Village-Plage a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de cette commune et la création d'un lotissement communal sur la parcelle cadastrée ZB n° 114 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ;
Vu le décret du 18 décembre 1927 pris pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. Claude Y... et autres,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par le maire ... puis est approuvé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.123-3-1. Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de nuisance" ;
Considérant que le préfet de la Charente-Maritime, par un arrêté du 2 septembre 1980 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Grand-Village-Plage, a intégré à ce plan les règles de construction particulières définies, pour les terrains compris dans le périmètre de remembrement, par le plan masse de l'association foncière urbaine de la Forêt, et, par la suite, a dissous cette association ; que dès lors, le conseil municipal de Grand-Village-Plage a pu légalement, par une délibération du 20 octobre 1988, d'une part, approuver la modification du plan d'occupation des sols de cette commune soumettant le périmètre remembré par l'association foncière urbaine de la Forêt au règlement général de la zone UB et non plus aux règles de construction, plus contraignantes, définies par le plan masse de cette association, d'autre part, décider la création d'un lotissement communal sur la parcelle cadastrée ZB n° 114, attribuée à la commune lors du remembrement urbain ;

Considérant qu'eu égard à son caractère limité, cette modification du plan d'occupation des sols approuvée par la délibération précitée du 20 octobre 1988 ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols de Grand-Village-Plage ; qu'elle pouvait, dès lors, être opérée suivant la procédure simplifiée prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 123-4 précité du code de l'urbanisme ; que la circonstance qu'elle ait été suivie d'autres modifications est sans incidence sur sa légalité ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en soumettant le périmètre en cause au règlement général de la zone UB, définie comme une "zone urbaine de construction aérée", dans laquelle ce périmètre se situait déjà précédemment, l'administration ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'à supposer que l'affectation à des services publics de la parcelle cadastrée ZB n° 114 appartenant à la commune ait pu être envisagée par celle-ci, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette parcelle soit affectée à l'usage du public et qu'elle ait reçu à cette fin un aménagement spécial ; que par suite, elle ne saurait être regardée comme faisant partie du domaine public de la commune de Grand-Village-Plage ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. Y..., D..., E..., G..., J..., U..., Mme XW..., MM. XE... et XF..., V...
XH..., MM. XI..., XB..., I..., M..., Q..., Z..., B..., C..., H..., K..., P..., O..., T..., Armand et Richard XZ..., Mme XX..., M. XA..., Mme XG..., M. L..., Mmes A... et F..., MM. N..., R..., XY..., XD... et M. et Mme XC... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 20 octobre 1988, par laquelle le conseil municipal de Grand-Village-Plage a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de cette commune et la création d'un lotissement communal sur la parcelle cadastrée ZB n° 114 ;
Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., D..., E..., G..., J..., U..., Mme XW..., MM. XE... etTARNAUD, Mme XH..., MM. XI..., XB..., I..., M..., Q..., Z..., B..., C..., H..., K..., P..., O..., T..., Armand et Richard XZ..., Mme XX..., M. XA..., Mme XG..., M. L..., Mmes A... et F..., MM. N..., R..., XY..., XD..., M. et Mme XC... , à la commune de Grand-Village-Plage et au ministre de l'équipement, des transports etdu tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L123-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1993, n° 114774
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/12/1993

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