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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 décembre 1993, 143215

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143215
Numéro NOR : CETATEXT000007836459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-06;143215 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.

35 FAMILLE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Saint-Rémy de Chargnat (63500) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 du président du Conseil général du Puy-de-Dôme refusant d'accorder à Mme X... l'agrément d'assistante maternelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 du président du conseil général du Puy-de-Dôme refusant d'accorder à Mme X... l'agrément d'assistante maternelle au motif que ces conclusions étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que la requête en appel de M. et Mme X... n'est assortie d'aucun moyen contestant l'irrecevabilité qui leur a été opposée ; qu'elle doit dès lors être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1993, n° 143215
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 06/12/1993

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