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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1993, 97506

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97506
Numéro NOR : CETATEXT000007825832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-06;97506 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES - PLACEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'hôpital-hospice d'Allauch en date du 5 septembre 1979 plaçant sa mère, Mme X..., à la maison de retraite communale ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pierre X... a signé, le 4 septembre 1979, un engagement de prendre en charge les indemnités journalières afférentes au séjour de sa mère, Mme Constance X..., à la maison de retraite d'Allauch (service invalides) ; qu'il doit, en conséquence, être regardé comme ayant eu connaissance à cette date de la décision prise par l'hôpital-hospice d'Allauch de placer Mme X... dans un service de long séjour ; qu'il n'a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Marseille que le 10 septembre 1985, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département des Bouches-du-Rhône et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1993, n° 97506
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/12/1993

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