Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 décembre 1993, 115405

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115405
Numéro NOR : CETATEXT000007838606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-10;115405 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1990, présentée pour la COMMUNE D'ATTICHES (Nord) ; la COMMUNE D'ATTICHES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé un certificat d'urbanisme négatif délivré à M. X..., le 28 août 1986, par le maire d'Attiches pour une parcelle cadastrée B 586 ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE D'ATTICHES et de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. André X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme en date du 28 août 1986 déclarant non constructible la parcelle n° B 586 d'une superficie de 1 735 mètres carrés dont il est propriétaire sur le territoire de la COMMUNE D'ATTICHES, M. André X... a invoqué, par voie d'exception, l'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 5 juin 1985 et seul opposable aux tiers ; qu'ainsi c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré illégal l'arrêté du préfet du Nord en date du 26 juillet 1983 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune ;
Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols approuvé de la COMMUNE D'ATTICHES a classé la parcelle appartenant à M. X... dans la zone naturelle NC où ne sont admises que les occupations du sol ayant un rapport direct avec l'agriculture ; que cette parcelle est enclavée entre des terrains sur lesquels plusieurs constructions ont déjà été autorisées et est desservie par l'ensemble des équipements publics de la rue du Moulin ; que les sites et paysages environnants, situés à l'arrière de ladite parcelle, ne présentent, contrairement à ce que soutient la COMMUNE D'ATTICHES, aucun caractère particulier ; que l'appréciation à laquelle se sont livrés les auteurs du plan d'occupation des sols d'ATTICHES en incluant ladite parcelle dans la zone NC, est entachée d'erreur manifeste ; que, dès lors, la COMMUNE D'ATTICHES n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Lille a annulé le certificat d'urbanisme négatif qui a été délivré le 28 août 1986 à M. X... pour la parcelle B. 586 ;

Article 1er : La requête formée par la COMMUNE D'ATTICHES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ATTICHES, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1993, n° 115405
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/12/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.