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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 10 décembre 1993, 125867

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125867
Numéro NOR : CETATEXT000007834664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-10;125867 ?

Analyses :

COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEDOIN (Vaucluse), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BEDOIN demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 janvier 1990 modifié par un arrêté en date du 1er février 1990 par lequel le préfet du Vaucluse a délimité les commune de Beaumont du Ventoux et de Bedoin au sommet du Mont-Ventoux ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes, notamment son article R. 112-2 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE BEDOIN,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code des communes : "Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le commissaire de la République lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département" ;
Considérant que le préfet du Vaucluse a pris, en application de l'article R. 112-2 précité et au vu d'un rapport établi par un géomètre expert, un arrêté en date du 15 janvier 1990, modifié par un arrêté en date du 1er février 1990, portant délimitation des communes de Beaumont du Ventoux et de Bedoin, au sommet du Mont-Ventoux ;
Considérant que le maire de la COMMUNE DE BEDOIN ne s'est pas opposé à la désignation du géomètre-expert, dont il avait été informé par une lettre de sous-préfet de Carpentras en date du 4 septembre 1989, et a été régulièrement invité à participer à la visite des lieux organisée par le géomètre-expert le 21 septembre 1989 ; que, par suite, la COMMUNE DE BEDOIN n'est pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure préalable aurait été méconnu ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux contestés, qui se bornent à délimiter les communes de Beaumont du Ventoux et de Bedoin au sommet du Mont-Ventoux et à prescrire en conséquence la modification du plan cadastral, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier les limites communales ; que, par suite, si les communes de Bedoin et de Beaumont du Ventoux appartiennent à des cantons différents, la COMMUNE DE BEDOIN ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles R. 112-17 et R. 112-18 du code des communes applicables lorsqu'une modification des limites communales porte atteinte aux limites cantonales ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux de délimitation des communes de Beaumont du Ventoux et de Bedoin établis le 4 juin 1805 et en 1827 que la limite de ces communes est fixée, à l'ouest du Mont-Ventoux, le long de la ligne de crête ; que, selon le rapport de l'expertise diligentée à la demande du préfet, le bornage effectué à la fin du siècle dernier lors des opérations de reboisement du Mont-Ventoux et matérialisé sous forme d'inscriptions gravées dans la roche suit la ligne de crête ; que si la borne 150 a disparu à l'occasion de travaux de construction, son emplacement exact a pu être déterminé par le géomètre-expert ; que, par suite, le préfet du Vaucluse a pu, à bon droit, délimiter les communes du Beaumont du Ventoux et de Bedoin conformément au plan établi par le géomètre-expert le 27 septembre 1989 et selon la ligne brisée reliant les bornes 149 à 154 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BEDOIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du préfet du Vaucluse en date du 15 janvier 1990 et du 1er février 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BEDOIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEDOIN, au préfet du Vaucluse, à la commune de Beaumont du Ventoux etau ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes R112-2, R112-17, R112-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1993, n° 125867
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 10/12/1993

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