Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 décembre 1993, 144000

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144000
Numéro NOR : CETATEXT000007828955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-10;144000 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION.


Texte :

Vu la requête en opposition, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est situé ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
1) de déclarer non avenue sa décision en date du 26 octobre 1992 par laquelle il a annulé le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à sa demande la décision du ministre de la santé du 6 novembre 1989 autorisant Mlle X... à créer une officine de pharmacie par voie dérogatoire à Auxi-le-Château ;
2) de rejeter l'appel de Mlle X... contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 24 octobre 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, notamment en son article 52 le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition" ; qu'aux termes de l'article 74 de la même ordonnance : "L'opposition d'une partie défaillante à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt n'est pas recevable" ;
Considérant que l'appel formé par Mlle X... contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 24 octobre 1991 a été communiqué au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS, qui n'a pas produit d'observations ; que si la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 octobre 1992 a été ainsi rendue par défaut vis-à-vis de ce syndicat, cette décision a, en revanche été rendue contradictoirement avec le conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais, qui avait le même intérêt à agir que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS ; que, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article 74 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, l'opposition formée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS DU PAS-DE-CALAIS et au ministre d'Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 72, art. 74


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1993, n° 144000
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Debat
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/12/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.