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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 10 décembre 1993, 98088

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98088
Numéro NOR : CETATEXT000007838194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-10;98088 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité différentielle ;
2°) l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 : "Les techniciens d'études et de fabrications relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, le cas échéant, une indemnité différentielle ; cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire maximum de la profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et d'autre part la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, de 1968 à 1970, M. X... a effectué un stage à l'école technique normale des ateliers de l'aéronautique, pendant lequel il a préparé le concours de technicien d'études et de fabrications, auquel, après un échec, il a été admis en 1970 ; que, durant ces deux années, M. X... n'a pas appartenu, contrairement à ce qu'il soutient, au personnel ouvrier, nonobstant la circonstance qu'il a été rémunéré sur un contrat se référant à la qualification d'ouvrier ; que, dès lors, M. X..., qui a invoqué à tort le fait qu'il serait issu du personnel ouvrier au sens des dispositions précitées du décret du 23 novembre 1962, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité différentielle au titre du même décret ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Décret 62-1389 1962-11-23 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1993, n° 98088
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 10/12/1993

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