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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 décembre 1993, 131151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131151
Numéro NOR : CETATEXT000007836318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-13;131151 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu, 1° à 7°), les requêtes, enregistrées le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131 151, présentée par M. Albert XR..., élisant domicile à l'hôtel de ville de Saint-Etienne (42000) ;
- n° 131 155, présentée par Mme Nicole XU..., demeurant ... ;
- n° 131 156, présentée par M. Alain J..., demeurant ... ;
n° 131 157, présentée par M. Lucien I..., demeurant ... ;
- n° 131 158, présentée par Mme Mireille C..., demeurant ... ;
- n° 131 159, présentée par Mme Francette O..., demeurant ... ;
- n° 131 160, présentée par Mme Lucie XL..., demeurant L'Eperon, Allée E, 67 Cours Fauriel à Saint-Etienne (42100) ;
Vu, 8° à 33°), les requêtes enregistrées le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les ;
- n° 131 295, présentée par Mme Nicole F..., demeurant ... ;
- n° 131 296, présentée par Mme Monique XK..., demeurant ... ;
- n° 131 297, présentée par Mme Chantal P..., demeurant ... ;
- n° 131 299, présentée par Mme Simone XX..., demeurant ... ;
- n° 131 300, présentée par Mme Josette XM..., demeurant à la Mairie de Saint-Etienne (42000) ;
- n° 131 301, présentée par M. Charles H..., demeurant ... ;
- n° 131 302, présentée par M. Jean-Louis XA..., demeurant ... ;
- n° 131 303, présentée par Mlle Nicole XE..., demeurant ... (421000) ;
- n° 131 304, présentée par Mme France Q..., demeurant ... ;
- n° 131 305, présentée par M. Marc XN..., demeurant à la Mairie de Saint-Etienne Cedex (42007) ;
- n° 131 306, présentée par Mme Joelle N..., demeurant 24, Allée du Jardin de Montaud à Saint-Etienne (42000) ;
- n° 131 307, présentée par Mme Nicole G..., demeurant ... ;
- n° 131 308, présentée par Mme Christiane XO..., demeurant ... à XR... La Molière (42230) ;
- n° 131 309, présentée par M. Alain U..., demeurant ... ;
n° 131 310, présentée par M. André X..., demeurant ... ;
- n° 131 311, présentée par Mme A..., demeurant ... ;
- n° 131 312, présentée par M. Gaëtan XG..., demeurant ... ;
- n° 131 313, présentée par M. Joseph E..., demeurant à la Mairie de Saint-Etienne (42000) ;

- n° 131 314, présentée par Mme Irène XB..., demeurant ... ;
- n° 131 315, présentée par XC... Marie-Hélène BONY, demeurant ... ;
- n° 131 316, présentée par M. J..., demeurant ... ;
- n° 131 317, présentée par Mme Annie L..., demeurant ... ;
- n° 131 318, présentée par M. Jean-André XV..., demeurant à la Mairie de Saint-Etienne (42000) ;
- n° 131 319, présentée par M. Didier XS..., demeurant ... ;
- n° 131 320, présentée par Mme Chantal D..., demeurant Soleil Couchant à La Fouillouse (42480) ;
- n° 131 321, présentée par Mlle Geneviève R..., demeurant ... ;
Vu, 34° à 49°), les requêtes enregistrées le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131 404, présentée par Mme Simone T..., demeurant ... ;
- n° 131 405, présentée par M. Georges Z..., demeurant ... ;
- n° 131 406, présentée par Mme Monique K..., demeurant Serres à Apinac (42550) ;
- n° 131 448, présentée par Mme Danièle XZ..., demeurant ... ;
- n° 131 498, présentée par Mme Louise B..., demeurant ... ;
- n° 131 502, présentée par Mme Jocelyne XF..., demeurant ... ;
- n° 131 503, présentée par M. Robert P..., demeurant ... ;
- n° 131 504, présentée par Mme Elyane S..., demeurant ... ;
- n° 131 505, présentée par Mme Marie-Jeanne XY..., demeurant ... ;
- n° 131 506, présentée par Mme Annie XJ..., demeurant ... à l'Etrat (42580) ;
- n° 131 507, présentée par M. Jacques M..., demeurant ... ;
- n° 131 512, présentée par Mme Christiane XW..., demeurant ... ;
- n° 131 513, présentée par Mme Ginette Y..., demeurant à la Mairie de Saint-Etienne (42000) ;
- n° 131 516, présentée par Mme Mauricette XL..., demeurant ... ;
- 131 517, présentée par Mme Claudette V..., demeurant ... ;
- n° 131 518, présentée par Mme Annie XQ..., demeurant ... ; M. XR... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
Considérant que les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible sans l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que le Premier ministre était compétent pour déterminer par décret, conformément à l'article 140 précité, les modalités d'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :

Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990 comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre de la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé ... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ; qu'ainsi, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, à l'encontre desdites dispositions, des articles 34 et 72 de la Constitution, qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 : "Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent" ; que, dès lors, en établissant par les annexes du décret attaqué des équivalences entre les grades de la fonction publique territoriale et les grades de la fonction publique d'Etat, le Gouvernement n'a pas méconnu la volonté du législateur ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les équivalences établies par le décret attaqué soient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que si les requérants soutiennent que les articles 2, 3 et 5 du décret attaqué sont entachés d'illégalité, ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 6 septembre 1991 ;
Article 1er : Les requêtes de M. Albert XR..., Mlle XI..., M. Alain J..., M. Lucien I..., Mme Mireille C..., Mme Francette O..., Mme Lucie XL..., Mme Nicole F..., Mme Monique XK..., Mme Chantal P..., Mme Simone XX..., Mme Josette XM..., M. Charles H..., M. Jean-Louis XA..., Mlle Nicole XE..., Mme France Q..., M. Marc XN..., Mme Joëlle N..., Mme Nicole G..., Mme XP..., M. Alain U..., M. André X..., Mme A..., M. Gaëtan XG..., M. Joseph E..., Mme Irène XB..., XC... Marie-Hélène BONY, M. J..., Mme Annie L..., M. XV..., M. Didier XS..., Mme Chantal D..., Mlle Geneviève R..., Mme Simone T..., M. Georges Z..., Mme K..., Mme Danièle XZ..., Mme Louise B..., Mme Jocelyne XF..., M. Robert P..., Mme Elyane S..., Mme Marie-Jeanne XY..., Mme Annie XJ..., M. Jacques M..., Mme Christiane XW..., Mme Ginette Y..., Mme Mauricette XL..., Mme Claudette V... et Mme Annie XQ... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert XR..., Mlle Nicole XT..., M. Alain J..., M. Lucien I..., Mme Mireille C..., Mme Francette O..., Mme Lucie XL..., Mme XH..., Mme Monique XK..., Mme Chantal P..., Mme Simone XX..., Mme Josette XM..., M. Charles H..., M. Jean-Louis XA..., Mlle Nicole XE..., Mme France Q..., M. Marc XN..., Mme Joëlle N..., Mme Nicole G..., Mme XP..., M. Alain U... M. André X..., Mme A..., M. Gaëtan XG..., M. Joseph E...
XD... Irène XB..., XC... Marie-Hélène BONY, M. J..., Mme Annie L..., M. XV..., M. Didier XS..., Mme Chantal D..., Mlle Geneviève R..., Mme Simone T..., M. Georges Z..., Mme K..., Mme Danièle XZ..., Mme Louise B..., Mme Jocelyne XF... M. Robert P..., Mme Elyane S..., Mme Marie-Jeanne XY..., Mme Annie XJ..., M. Jacques M..., Mme Christiane XW..., Mme Ginette Y..., Mme Mauricette XL..., Mme Claudette V... et Mme Annie XQ... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 72
Décret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmation
Loi 83-634 1983-07-13 art. 12
Loi 84-53 1984-01-26 art. 88, art. 140
Loi 90-1067 1990-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1993, n° 131151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gervasoni
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/12/1993

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