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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 décembre 1993, 135931

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135931
Numéro NOR : CETATEXT000007836908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-13;135931 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.


Texte :

Vu les requêtes, enregistrées les 1er avril 1992 et 22 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour la COMMUNE DE VERTAIZON (Puy-de-Dôme), agissant par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé à la demande de la société AFER l'arrêté du 19 novembre 1991 ordonnant la fermeture du bar-restaurant le "Henri IV" exploité à Chignat par la société susvisée ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société AFER devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
3°) d'ordonner préalablement le sursis à exécution du jugement du 11 février 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE VERTAIZON,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté du 19 novembre 1991 par lequel le maire de Vertaizon (Puy-de-Dôme) a ordonné la fermeture du bar-restaurant exploité par la société AFER :
Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour annuler cet arrêté, comme entaché d'excès de pouvoir, de rejeter la requête formée par la COMMUNE DE VERTAIZON contre ce jugement ;
Sur les conclusions de la société AFER tendant à l'application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE VERTAIZON à payer à la société AFER la somme réclamée par celle-ci au titre des frais d'instance qu'elle a exposés ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VERTAIZON est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société AFER qui tendent à l'application, à l'encontre de la COMMUNE DE VERTAIZON, des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE VERTAIZON, à la société AFER et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1993, n° 135931
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bardou
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 13/12/1993

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