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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 119714

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Sens de l'arrêt : Liquidation de l'astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119714
Numéro NOR : CETATEXT000007838887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-15;119714 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - Astreinte due dès la notification du jugement (1) - Délai de trois jours entre la notification du jugement et son exécution - Liquidation.

54-06-07-01-04 Astreinte prononcée par une précédente décision du Conseil d'Etat (2), et due à compter de sa notification et jusqu'à son expiration, à raison de 1 000 F par jour. L'office public ayant justifié avoir exécuté la décision trois jours après en avoir reçu notification, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte, soit 3 000 F.

Références :


1. Cf. 1988-03-02, S.A. "Les tennis Jean Becker", p. 108. 2. Cf. 1993-05-28, Mme Bastien, n° 119714, aux tables


Texte :

Vu la décision en date du 28 mai 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 28 mai 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle s'il ne justifiait pas avoir, dès la notification de ladite décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 septembre 1986, et que cette astreinte serait due à compter de ladite notification, jusqu'à l'exécution dudit jugement ; que le taux de cette astreinte a été fixé par ladite décision à 1 000 F par jour ;
Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; que la décision susanalysée a été notifiée à l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle le 11 juin 1993 ; que ledit office a justifié, par lettre du 14 juin 1993, avoir affilié à cette date Mme X... à la caisse de retraite des agents des collectivités locales ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme X... à la liquidation de l'astreinte pour la période du 11 au 14 juin 1993 inclus, soit 3 000 F ;
Article 1er : L'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle est condamné à verser à Y... BASTIEN la somme de 3 000 F.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1993, n° 119714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/12/1993

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