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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 123024

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123024
Numéro NOR : CETATEXT000007836022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-15;123024 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 24 octobre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 18 décembre 1988 du conseil régional d'Ile de France lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an ;
Vu l'acte, enregistré le 15 novembre 1993 par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié par les décrets des 17 octobre 1956, 28 avril 1977, 23 janvier 1986, du 27 avril 1988 et du 31 août 1989 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
Vu le décret du 11 janvier 1965, modifié par le décret du 28 novembre 1983, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Rouvière, Lepître, Boutet, avocat de M. Patrick X... et de la SCP Peignot, Garreau avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement;

Considérant que M. X... a présenté le 15 novembre 1993 des conclusions à fin de non-lieu ; que la décision attaquée n'ayant pas été entièrement rapportée, la requête n'est pas devenue sans objet ; que dès lors ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Donné acte du désistement de M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1993, n° 123024
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/12/1993

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