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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 135606

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135606
Numéro NOR : CETATEXT000007836621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-15;135606 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant 21, boulevard Guist'Hau à Nantes (44000) ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 23 janvier 1992 par laquelle la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de quatre mois de suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire, avec sursis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement intérieur des conseils supérieurs et régionaux de l'Ordre des vétérinaires ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 610 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Claude X... et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L.610 du code de la santé publique : "Seuls peuvent préparer extemporanément les médicaments vétérinaires, les détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et les délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux : a) Les pharmaciens titulaires d'une officine ; b) Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins dans le cadre de leur clientèle ou de leur activité à temps plein au sein des élevages de groupements tels que mentionnés à l'article L.612." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un docteur vétérinaire peut bénéficier de l'autorisation mentionnée au b) de l'article L.610 précité en exerçant une activité à plein temps au sein des élevages de plusieurs groupements tels que mentionnés à l'article L.612 du même code ; que, par suite, en estimant que cette autorisation était réservée aux docteurs vétérinaires exerçant cette activité dans un seul et même groupement, la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a fait une fausse interprétation des dispositions précitées ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de sa décision du 23 janvier 1992 ;
Article 1er : La décision susvisée de la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code de la santé publique L610, L612


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1993, n° 135606
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/12/1993

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